justice
lundi 1er janvier 2007
Accès à la justice pour tousNous inciterons à une évolution de la rémunération des avocats d’affaire pour que tout le monde puisse être assisté (rémunération en fonction des résultats)
Nous élargirons l’accès à l’aide juridictionnelle.
Nous rendrons facultative l’assistance d’un avocat en cas de divorce amiable, selon l’appréciation du juge des affaires familiales.
Permettre des actions de groupe
Respecter les personnes en infraction
Assurer la présence d’une personne indépendante, avocat ou élu, dès la première heure de garde à vue. Encadrer plus strictement le recours à la détention provisoire
Indépendance de la justiceLe garde des sceaux est nommé par le parlement et est responsable devant celui-ci.
Développement des procédures et du fonctionnement des médiations