Statuts

Article 1
Il est créé avec les personnes physiques signataires de ces statuts, appelés fondateurs, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée France Equité.

Article 2 - Objet
France Equité est un parti politique démocratique, laïc et non sectaire dont l’objet est de : Développer une vision de société, un programme et une organisation gouvernementale au travers de ministères pour permettre sa mise en oeuvre. Le parti rassemble ses membres autour des principes fondamentaux suivants :
privilégier et promouvoir le développement durable, privilégier en tout la prévention, promouvoir l’éducation de la vie en collectivité et le sens civique, privilégier une autre croissance pour une meilleure qualité de vie privilégier les PME-PMI et TPE et développer les économies locales, développer la coopération et l’aide aux pays défavorisés responsabiliser les services publics, les individus, agir pour une meilleure Equité des personnes, des services et des institutions
Fédérer l’ensemble des français autour de ce projet, proposer des candidats aux diverses représentations politiques locales, nationales et européennes

Article 3 – Durée
La durée de l’association est illimitée

Article 4 – Siège
Le siège de l’association est fixé à Saint Germain les Corbeil, Essonne. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du bureau politique.

Article 5 – Membres
Est membre de France Equité toute personne physique adhérente à France Equité. Une demande d’adhésion au Parti est reçue par la fédération régionale ou le siège national. Elle suppose l’acceptation des présents statuts et des décisions d’orientation politique prises par le Parti, ainsi que la signature du règlement intérieur. Les demandes d’adhésion reçues par la fédération régionale sont transmises dans le mois au bureau politique pour acceptation et enregistrement. Pour les demandes reçues directement par le siège national, celui-ci informe dans le mois la fédération régionale. Le siège national délivre la carte dans un délai d’un mois après acceptation des deux instances. Un membre de France Equité ne peut pas être membre d’un autre parti politique. Sont membres du Parti ceux qui ont acquitté les cotisations de l’année en cours et reçu la carte correspondante. La qualité de membre se perd par la démission, le décès, le non renouvellement de cotisation ou l’exclusion, prononcée par la commission de conciliation. Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le Conseil national.

Article 6 – Organisation du Parti
Les instances et les organes de direction de France Equité sont : Le Congrès Le conseil national Le bureau politique Les fédérations régionales, départementales et locales. Les ministères La commission de conciliation La commission financière

Article 7 – Le Congrès
Les membres du congrès sont désignés pour l’année en cours et se répartissent ainsi : Les membres du Conseil National Les représentants élus par les fédérations régionales, à raison d’un représentant par tranche révolue de dix cartes. Les élus du Parti aux représentations des institutions françaises communales, cantonales, régionales, nationales et européennes...
Le congrès est ouvert à l’ensemble des adhérents de France Equité, mais seuls les membres du Congrès ont droit de vote. Les membres du congrès se réunissent une fois par an, dans la ville désignée par le conseil national. Un congrès extraordinaire peut être convoquée par le Conseil National à la majorité des deux tiers dans les trois mois suivant sa décision. Chaque fédération doit faire parvenir au siège national quinze jours avant le Congrès la liste des représentants désignés. Les projets de résolutions et les contributions des ministères doivent parvenir aux fédérations régionales au moins quinze jours avant le Congrès.
Sur proposition du Bureau politique, le Conseil National vote l’ordre du jour et fixe le règlement du congrès. Le Congrès vote les décisions extraordinaires : Statuts, élection du président, validation des comptes, rapport moral, le programme. Le Congrès a seule qualité pour adopter le programme politique et réviser les statuts de France Equité. Les votes du Congrès ont lieu : à main levée pour les questions d’orientation politique ou programmatiques à bulletins secrets pour les désignations de personnes, si la demande est formulée. Le vote par procuration est limité à un pouvoir par membre du congrès. Les pouvoirs sont vérifiés par la commission de conciliation et se réunit avant le Congrès afin d’établir la liste définitive des membres du congrès.

Article 8 – Le Conseil National
Sont membres du Conseil National, Le président Les vice-présidents Le secrétaire général. Les membres du Bureau Politique Les présidents des ministères Les présidents, secrétaires et trésoriers régionaux Les présidents, secrétaires et trésoriers départementaux Les présidents élus par chaque fédération régionale à savoir : un représentant par tranche révolue de cinquante cartes. En début de chaque année, les fédérations régionales réélisent leurs représentants au Conseil National lors de la première assemblée générale régionale. La liste est transmise au siège du Parti.
Dans l’intervalle des Congrès, le Conseil National est l’instance délibérante de France Equité. Il se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le conseil national vote les décisions courantes, qui n’ont pas besoin de convocation ou de congrès. Il se charge particulièrement de voter les problèmes internes du parti ainsi que de la rédaction et modifications du règlement intérieur sur proposition du Bureau Politique. Il n’y a pas de fonction dans cette instance, elle est présidée par le bureau politique et les membres du Conseil National votent ou pas les propositions du président après délibération orale.
Le vote par procuration est limité à un pouvoir par membre.

Article 9 – Le Bureau Politique
Sont membre du Bureau Politique : Le Président
Les vice-présidents
Le secrétaire général
Le trésorier national
Les présidents de fédérations qui ont au moins cinquante correspondants départementaux
Cinq membres élus par le premier Conseil National qui suit le congrès.
Dans l’attente du premier Congrès, les membres fondateurs Dans l’intervalle des Conseils Nationaux, le Parti est animé par le Bureau Politique qui se réunit mensuellement, sous la présidence du Président. Le Bureau Politique est l’instance délibérante du Parti. Le bureau politique met en œuvre la politique votée par le Congrès. Il prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du Parti. Il vote les décisions de fonctionnement et d’organisation interne du parti. Le bureau politique prend également les positions officielles sur l’actualité, les accords électoraux, etc. Il soumet au Congrès le programme politique.

Article 10 – La fédération Régionale
Les fédérations départementales se regroupent en fédération régionale dans le cadre des régions administratives. Sont membres de la fédération régionale les présidents des fédérations départementales et trois de leurs membres désignés par le bureau de la fédération départementale. Le président, le trésorier et le secrétaire sont élus pour une durée de trois ans par les membres des fédérations départementales composant la région concernée réunis en assemblée générale régionale. Le mandat de président d’une fédération régionale est incompatible avec celui de président d’une fédération départementale. L’assemblée régionale doit se réunir au moins une fois par an, en janvier, pour approuver les comptes et désigner ses représentants au Conseil national et au Congrès, à raison d’un représentant par tranche révolue de cinquante cartes d’adhérents pour le Conseil national et de dix cartes d’adhérents pour le Congrès. La fédération régionale est l’organe de liaison entre les fédérations départementales et le Bureau Politique pour suivre les problèmes politiques régionaux. La fédération régionale est chargée d’organiser des sessions de formation et d’information pour les élus et les membres du Parti. Aucun membre ne peut présenter plus d’un pouvoir.

Article 11 – La fédération départementale
L’assemblée départementale est composée de tous les membres de la fédération départementale. La fédération départementale est l’instance politique du département. L’assemblée départementale doit se réunir au moins une fois par an, en janvier, pour approuver les comptes et proposer à la fédération régionale les candidats pour être représentant au conseil national. La fédération organise et anime les fédérations locales du département. Elle est animée par un bureau, élu par l’assemblée départementale, pour une durée de trois ans. Le bureau comprend au moins un Président, un secrétaire et un trésorier. Le bureau se réunit au moins tous les deux mois. Aucun membre ne peut présenter plus d’un pouvoir.

Article 12 – Les fédérations locales
La fédération locale est constituée dans chaque commune, communauté d’agglomération ou de communes, canton ou circonscription, ainsi que dans chaque arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. Elle est composée de membres domiciliés ou électeurs dans la fédération locale. La fédération locale est animée par un délégué élu pour trois ans par les membres de la fédération locale concernée. Il participe aux réunions du bureau de la fédération Départementale avec voix consultative.

Article 13 – Le Président
Le Président est élu par le Congrès pour une durée de trois ans au suffrage universel. Pour être candidat, il faut être membre du Parti depuis plus de un an et bénéficier du soutien d’au moins cinq fédérations départementales ou deux fédérations régionales ou de celui de 200 adhérents.
Le Président est le garant du respect de la ligne politique et du règlement intérieur. Il convoque et préside les instances nationales. Il fixe l’ordre du jour et veille à l’exécution de leurs décisions. Le Président représente le Parti dans tous les actes de la vie civile. Le Président est assisté de deux vice-présidents au moins, d’un secrétaire général qui assiste le Président dans l’ensemble de ses fonctions et d’un trésorier qui a les responsabilités des finances du parti. En cas d’empêchement, il est remplacé par un vice président délégué. En cas de cessation de fonction du Président, une Convention Nationale est convoquée dans les trois mois. Durant cette période, l’intérim est assuré par un collège de trois personnes élues par le Conseil National. Le Président fondateur est nommé président pour les trois premières années.

Article 14 – Le Secrétaire Général
Le Secrétaire général, élu par le Bureau Politique pour trois ans, est chargé de la mise en œuvre des décisions politiques prises par les instances du Parti. Il assure la coordination entre les membres et les employés du siège du Parti. Il peut être chargé de toute tâche administrative ou politique que le Président lui confie. Il assure le fonctionnement courant du Parti. Il présente au Congrès le rapport moral du Bureau Politique. Il peut être assisté de secrétaires généraux adjoints nommés par le Président. Le Secrétaire fondateur est nommé secrétaire pour les trois premières années.

Article 15 – Le Trésorier
Le trésorier national, élu par le Bureau Politique pour trois ans sur proposition du président, est responsable de la gestion des fonds du Parti. Il prépare et exécute le budget voté par le Bureau politique. Chaque année, le trésorier présente au Conseil national un état comptable des comptes de France Equité qui est mis au vote pour obtenir quitus. Les comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la CNCCFP instituée à l’article L.62.16 du Code électoral. Le Trésorier présente le rapport financier annuel détaillé du Parti au congrès. Le Trésorier dispose conjointement avec le Président de la signature du compte courant bancaire Le Trésorier fondateur est nommé trésorier pour les trois premières années.

Article 16 – Le règlement intérieur
Les conditions pratiques de fonctionnement de France Equité qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d’application des dispositions desdits statuts font l’objet d’un règlement intérieur adopté par le Conseil national, sur proposition du Bureau politique se prononçant à la majorité. Article 17 – Commission de contrôle financier
La commission de contrôle de la gestion financière émet un avis sur le projet de budget et sur son règlement Elle émet un avis avant la remise des comptes à la Commission nationales des comptes de campagne et des financements politiques. Elle contrôle la gestion du trésorier national. Elle peut se réunir à la demande d’au moins sept de ses membres pour émettre des recommandations sur la gestion financière de France Equité. Ces recommandations sont transmises de plein droit au bureau politique. La commission de contrôle de la gestion financière est composée de 10 membres élus par le bureau politique.

Article 18 – Les ministères
Les ministères sont organisés par thèmes définis par le Bureau Politique qui nomme les présidents de ces commissions. Ces ministères sont la réunion de membres du Parti, d’experts ou d’invités extérieurs chargés de mettre à jour le programme de France Equité et de proposer au Bureau Politique des projets de loi. Elles se réunissent en tant que besoin pour, notamment, la préparation de chaque Convention thématique annuelle.

Article 19 – Les investitures
Pour toutes les élections, la stratégie est définie par le Bureau politique. L’investiture des candidats présentés par France Equité relève du Bureau politique après consultation des fédérations intéressées. Les instances départementales compétentes par fédération du Bureau politique accordent les investitures aux candidats pour les élections cantonales et municipales dans les communes de moins de 20 000 habitants. Elles formulent des propositions et pour les élections municipales dans les villes de plus de 20 000 habitants. Les instances départementales compétentes par fédération du Bureau politique accordent les investitures aux candidats pour les élections régionales. Pour investitures pour les élections législatives, sénatoriales et européennes, seul le bureau politique est compétent après avis des fédérations départementales et régionales. La candidat aux élections présidentielles est investit après un vote de tous les membres de France Equité selon les modalités définies par le Bureau Politique Les décisions prises en application des présentes dispositions s’imposent à tous les adhérents de France Equité sous peine de suspension et/ou d’exclusion.

Article 20 – Ressources
Les ressources de France Equité sont constituées par : Les cotisations annuelles des adhérents, Les fonds publics selon les dispositions des lois en vigueur Les dons éventuels Les ventes d’objet, fleurs, livres et plus généralement de toute recette légale. Les élus disposant d’indemnités contribuent financièrement à la vie du Parti par le versement d’une contribution fixée par le Conseil National sur la base d’un pourcentage de leurs indemnités.

Article 21 – Commission de Conciliation
La Commission de Conciliation est une commission composée de 6 membres élus par la Conseil National qui suit le Congrès au scrutin majoritaire à deux tours. Leur mandat est de trois ans. Elle a pour but de recueillir les explications des parties et de parvenir à une conciliation. A défaut, elle doit rendre un avis au Bureau Politique qui prendra les décisions appropriées.

Article 22 – Modifications des Statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par le Congrès à la majorité absolue des suffrages exprimés, sur proposition du bureau politique ou d’au moins un quart des membres du Conseil National.

Article 23 – Dissolution
En cas de dissolution prononcée par le Congrès, convoquée selon les modalités prévues à l’article 7, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires ou à une association caritative, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet et au décret du 16 août 1901.

Fait à EVRY le 10 décembre 2006

Le Président  : Philippe DESMARIS
Le Trésorier : Mohammed BEN SAADA